15 janvier 2008
Sarkozy viole les conventions internationales
La Haute Autorité de Lutte contre les Discriminations et pour l’Egalité vient de juger que la loi relative à la maîtrise de l’immigration, à l’intégration et à l’asile, promulguée le 20 novembre 2007, a un caractère discriminatoire et que certaines dispositions méconnaissent des directives européennes ou des conventions internationales auxquelles la France est partie. Est-ce cela la politique de civilisation de Nicolas Sarkozy !
Les dispositions incriminées :
- les conditions de ressources exigées pour les personnes handicapées qui demandent le regroupement familial,
- la suspension des prestations familiales en cas de non-respect du contrat d’accueil et d’intégration,
- l’identification par les empreintes génétiques des enfants entrant sur le territoire dans le cadre du regroupement familial,
- la non-motivation de la décision d’« obligation de quitter le territoire français » (OQTF) après un refus ou un non-renouvellement de titre de séjour,
- l’exigence d’une autorisation spécifique pour les étrangers résidents de longue durée souhaitant exercer une profession commerciale.
Elle a transmis ses conclusions au gouvernement et a formulé le vœu d'être consultée sur les décrets d'application de la loi. Le ministère de l'immigration n'a pas souhaité faire de commentaire dans l'immédiat.
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