Peines planchers : les effets pervers de la loi

La loi sur la récidive rigidifie considérablement l'échelle des peines ce qui induit des effets pervers :

Lorsque le prévenu ou l'accusé ont déjà commis, au cours des cinq dernières années, une infraction identique à celle pour laquelle ils comparaissent - ils sont alors en "récidive légale" -, la loi impose une peine plancher qui correspond à un peu plus du tiers de la peine maximale. Les magistrats ne peuvent sortir de ce cadre imposé qu'en rédigeant une décision "spécialement motivée" invoquant "les circonstances de l'infraction, la personnalité de l'auteur ou des garanties d'insertion ou de réinsertion".

Pour les deuxièmes récidives "les récidives aggravées". En cas de violences volontaires, de délits commis avec la circonstance aggravante de violences, d'agression sexuelle, d'atteinte sexuelle ou d'infraction à la législation sur les stupéfiants, les magistrats ne peuvent "prononcer une peine autre que l'emprisonnement" sauf à rédiger une décision "spécialement motivée" invoquant les garanties "exceptionnelles" d'insertion ou de réinsertion du délinquant.

Difficile à faire, surtout en comparution immédiate et avec des tribunaux surchargés. D’où des cas ubuesques.

Premier exemple :

• L’infraction : vol (10 euros) à l'égard d'une personne vulnérable, mais vous n'avez exercé aucune violence à l'égard de cette personne âgée.
• La peine : deux ans de prison, dont six mois avec sursis, assortie d'une mise à l'épreuve.

Deuxième exemple :

• L’infraction : achat de 2 grammes de cannabis en récidive pour sa consommation personnelle.
• La peine plancher : quatre ans ferme en comparution immédiate.
• Pour ce dossier, le juge a évité la peine plancher en invoquant la "personnalité du prévenu", ses "garanties de réinsertion" et les "circonstances de l'infraction". Mais, en cas de récidive aggravée, il aurait eu bien du mal à sortir du carcan imposé par la loi !

Rappelons que la non systématisation des peines a été introduite dans la loi car autrement elle aurait était anticonstitutionnelle. Aussi, afin de systématiser les peines planchers le ministère fait pression sur les juges et un magistrat ayant dérogé à la peine planché a été convoqué au ministère de la justice.

Enfin, en se limitant à un renforcement de la répression, le projet de la loi manque largement son but de lutte contre la récidive. La priorité absolue devrait être de réduire, voire supprimer, tout délai afin d'éviter de donner au mineur la sensation fallacieuse d'impunité après sa comparution au palais de justice. Une véritable lutte contre la récidive implique donc que soient mis en place les moyens humains et matériels nécessaires pour que les différentes mesures éducatives, en milieu ouvert ou de placement, puissent être exécutées le plus rapidement possible après leur prononcé et jouent leur rôle essentiel de prévention de la récidive en incluant l'intéressé dans un projet personnel motivant afin de mettre fin à sa "carrière délinquante" même si, pendant un temps, il a pu être nécessaire de contenir un mineur difficile pour l'empêcher de nuire aux autres et finalement à lui-même.

Voir :

• Jugements à l'aveugle,
• Loi contre la récidive : "des effets pervers"
• Le magistrat de Nancy convoqué par Dati
• Peines planchers ou le devoir de motiver la liberté