Peines planchers : les experts doutes de l’efficacité de la mesure.
La commission de suivi de la récidive doute de la pertinence du projet de loi sur la récidive et met en avant les expériences des Etats-Unis et du Canada.
Depuis 2002 la droite n’a cessé de renforcer les lois pour
lutter contre la « délinquance d’habitude ». Dans ce contexte, l’ancien
garde des sceaux avait crée la commission de suivi de la récidive afin que «
les décisions que nous serions amenés à prendre pour réduire encore la récidive
reposent sur la meilleure expertise qui soit ».
Cette commission a rendu le 8 juin un avis, qui n’a pas été
rendu publique, sur le projet de loi de Nicolas Sarkozy. Dans cet avis la
commission émet des réserves sur le projet, on comprend pourquoi l’avis a été
gardé secret ! Vive la transparence du nouveau gouvernement.
Leur avis repose premièrement sur l’analyse du développement
des peines planchers aux Etats-Unis et au Canada. Cette analyse montre que :
« il n’existe pas de travaux qui aient démontré l’effet attendu de
diminution de la récidive. Plusieurs études enregistrent même une augmentation
de la récidive, en particulier celle des mineurs ayant commis des faits de
violence grave. »
Par ailleurs la commission souligne qu’il sera extrêmement
difficile d’établir l’existence de « garanties exceptionnelles d’insertion
ou de réinsertion. » et ce d’autant plus avec des tribunaux surchargés. En
pratique, la loi restreindra la liberté d’appréciation du juge, principe
présent dans la constitution.
En conclusion, le projet de loi remet non seulement en
cause les principes de la justice en obligeant les juges à motiver la liberté, il serait aussi sans effet au mieux avec un risque
d’aggraver la situation. Nicolas Sarkozy n'a que faire des experts, n'a que faire des principes de la constistution, n'a que faire des effets, il est dans la communication et veut satisfaire les électeurs
proches des idées du Front National.